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Conditions générales de vente

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Conditions Générales de Vente spécifiques

Règlement d'un acompte de 40,00 € pour toute réservation d'une cure conventionnée prise en charge à hauteur de 65%
Règlement d'un acompte de 15,00 € pour toute réservation d'une cure conventionnée prise en charge à hauteur de 100%

 

Conditions Générales de Vente

Entre la société dénommée SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LOZERE (SELO), société anonyme d'économie mixte locale française au capital de 761 000 Euros, dont le siège social est à MENDE (48000), 14, Boulevard Henri Bourrillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE (48000) sous le numéro 314 139 635. Téléphone : 04.66.65.60.00 ; Email : selo@france48.com

Représentée par Monsieur Jean-Louis ROUVIERE, agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société, dûment habilité aux termes des délibérations des conseils d’administrations du 30/09/2014, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après dénommée, le « Vendeur » ou la « Société SELO».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société SELO,

Ci-après, dénommée, « l’Acheteur » ou « le Client ».

 

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La société SELO est éditeur de produits, de services et de bons cadeaux de soins de bien-être et remise en forme (balnéothérapie, massage, soins esthétiques…) dispensés dans ses différents établissements situés en Lozère (48) commercialisés par l’intermédiaire de ses sites internet ( http://www.bagnols-les-bains.com/ ).

La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société SELO sont consultables sur les sites susmentionnés.

Les produits et prestations sont vendus en France métropolitaine uniquement.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par la Société SELO.

Ces conditions générales de vente informent tout consommateur sur les conditions et modalités de vente en ligne des produits et services proposés par la Société SELO.

 

Article 2 : Disposition générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers des sites internet de la Société SELO qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son/ses site(s) internet. Les conditions générales de vente alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le(s) site(s) internet de la Société SELO à (aux) l’adresse(s) suivante(s) :  ( http://www.bagnols-les-bains.com/ ; http://thermesbagnols.e-nympheacollexion.com).

L’Acheteur déclare avoir pris préalablement connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente liées aux produits ou aux services mis en vente par la SELO sur son (ses) site(s) internet, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises pour son compte ou pour la personne (physique ou morale) qu’il représente.

Les produits ou prestations proposés par SELO sont conformes à la législation française en vigueur.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

L’Acheteur devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande :

ü  Choix du Produit ou Prestation, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)

-  Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente consultables et téléchargeables en ligne (La Société SELO s’est assuré que l’acceptation du Client soit claire et sans réserve en mettant notamment en place une case à cocher avec un clic de validation).

-  Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs (la validation de la commande après vérification sera confirmée par un deuxième clic. À partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en double cliquant sur l'icône «  Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix des produits et services proposés à la vente et commandés).

-  Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits/services.

-  Livraison des produits/ Exécution des prestations. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé réception de la commande la confirmant.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par SELO et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. La SELO recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Les prestations seront exécutées dans l’établissement de soins du Vendeur choisi par le Client.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fin de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4 : Prix

Les prix des produits et services vendus au travers des sites internet de la SELO sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Les prix sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits/services, et hors frais spécifiques d'expédition.

Les prix de vente sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Les prix comprennent, lorsqu’elle est applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercutée sur le prix des produits et services vendus par SELO au sein de ses sites internet.

Les prix de vente des produits et services peuvent être modifiés par SELO à tout moment pour l’avenir. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

Le temps des prestations tient compte du temps d’installation et désinstallation du matériel.

Il est précisé que l'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet de la société SELO.et conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site web.

 

Article 5 : Caractéristiques des produits et services vendus

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le(s) Site(s) internet de la SELO, des caractéristiques essentielles et des prix des produits et prestations qu'il désire commander.

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et prestations parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet SELO.

L'Acheteur atteste avoir reçu un détail des caractéristiques essentielles des produits et prestations vendus, des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits et date de prestations disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur le(s) site(s) internet de la Société SELO, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

Article 6 : Modalités de paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par SELO au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'Acheteur effectuera son paiement par carte bancaire en ligne.

Une fois le paiement lancé par l'Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L'Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

La SELO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers pour vérification, ce que l’acheteur accepte expressément.

 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits et prestations demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais et taxes compris.

 

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour qui demeurent à sa charge.

Le délai de retour de quatorze jours court à compter du jour de la conclusion du contrat (acceptation de l’offre) pour les prestations de services ou à compter du jour de la réception pour les biens.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant à la société SELO, avant la fin du délai, un courrier de déclaration en RAR ou un email à l’adresse bagnols@france48.com  exprimant la volonté du Client de se rétracter.

L’Acheteur est informé, que conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

-        De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-        De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat : par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

 

Article 9 : Réclamations

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessus, et doivent comporter :

- les coordonnées de l'Acheteur. - le numéro de la commande - les références des produits ou services. - les motifs de la réclamation.

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point ci-dessus pour le cas spécifique de la rétractation, tout remboursement à la charge de SELO sera effectué sous forme de bon d'achat. Dans tous les cas, SELO communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :

- sa durée de validité - la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement - son montant.

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 11 : Force majeure

La SELO ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, d’un cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle et ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

 

Article 12 : nullité et modification du contrat

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

Les informations collectées par SELO lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par SELO et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de SELO. Par l'intermédiaire de la SELO, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la SELO. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer la SELO par courrier.

 

Article 14 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à la valeur de la commande pour laquelle la responsabilité est engagée, à l’exclusion de toutes autres commandes.

 

Article 15 : Droit applicable

Les ventes de soins et services et Bons Cadeaux de la société SELO sont soumises à la loi française.

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